J’envisage de louer mes terres. Quel bail choisir ?
Il existe plusieurs types de baux ruraux ayant chacun leurs avantages et inconvénients. Les plus utilisés sont le bail de neuf ans et les baux à long terme de 18 ans, 25 ans, 25 ans à préavis long ou de carrière. N'hésitez pas à nous contacter pour que l'on vous oriente en fonction de vos objectifs patrimoniaux.
Comment évaluer le fermage à demander pour la location de mes terres ?
Le fermage est encadré par des minima maxima en fonction des zones et des catégories de terres. Ces montants sont fixés au niveau départemental par arrêté préfectoral pour certains baux.
Mon locataire ne semble pas vouloir partir à la retraite. Puis-je l’y forcer ?
Le congé retraite vous donne cette possibilité dès lors que votre preneur à bien atteint l’âge légal de la retraite c'est-à-dire 62 ans à l’échéance du bail ou de ses renouvellements. Des solutions existent également pour limiter le renouvellement.
Je souhaite vendre mes terres. Que faut-il savoir ?
Le foncier agricole prend de plus en plus de valeur. Il est donc dans votre intérêt d’éviter toute décision hâtive. La démarche à suivre justifie de distinguer la vente de terres louées et celle des terres libres. Ces dernières se vendant généralement à des prix supérieurs.La SAFER* dispose d’un droit de préemption sur l’ensemble des ventes. * SAFER Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural.
Puis-je louer mes terres à un exploitant de mon choix ?
L’exploitation des terres est soumise au Contrôle des Structures. Sauf exceptions, le candidat de votre choix doit obtenir, préalablement à l’établissement du bail, une autorisation d’exploiter vos terres auprès de la DDTM*. Cette demande va donner lieu à publicité. Il est donc possible, et même probable, que d’autres exploitants se portent candidats. Si tel est le cas, ils seront départagés selon les règles du SDREA** avec le risque que votre candidat n’obtienne pas le sésame requis. Direction Départementale des Territoires et de la Mer* Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles
Comment évaluer le fermage à demander pour la location de mes terres ?
Le fermage est encadré par des minima maxima en fonction des zones et des catégories de terres. Ces montants sont fixés au niveau départemental par arrêté préfectoral pour les baux de 9 ans.
Dois-je prendre une assurance responsabilité civile pour mes terres ?
Les accidents engageant la responsabilité d’un propriétaire agricole, bailleur ou non, sont nombreux. A titre d’exemples :– la chute d’un arbre de talus ou de bordure sur une route, une ligne électrique ou téléphonique, une voie de chemin de fer ou le bâtiment d’autrui…– un accident humain dans un étang ou un trou d’eau non signalé et mal protégé…Ne pas être couvert par une assurance responsabilité civile c’est prendre le risque de devoir éventuellement supporter de lourdes conséquences financières d’un sinistre engageant votre responsabilité.
Je souhaite résilier mon bail de 9 ans pour disposer de mes terres. Comment faire ?
Sauf résiliation amiable ou manquements graves et avérés du preneur permettant une résiliation par décision de justice, il n’est pas aisé de mettre fin à un bail de 9 ans même à l’échéance.
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Depuis 1995, l’indice de fermage sert à déterminer le montant des loyers des terres agricoles. Il peut concerner des bâtiments, des terres nues ou bien une habitation. Cet indice en base 100 est revu chaque année en fonction de la conjoncture économique.
L’indice de fermage est divisé en deux :
- 60% de son montant correspond au revenu brut de l’entreprise par hectare.
- 40% à l’évolution du niveau général des prix de l’année précédente.
Cet indice s’applique aux échéances comprises entre le 1er octobre et le 30 septembre de chaque année.
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